Les chèques formation constituent un dispositif d'aide financière permettant aux entreprises de former leurs salariés à moindre coût. Avec une valeur de 30 euros par heure de formation, dont 15 euros de subvention régionale, ce système soutient le développement des compétences professionnelles tout en allégeant la charge financière des PME.
Comprendre le dispositif des chèques formation
Le dispositif des chèques formation constitue un mécanisme de financement permettant aux entreprises et travailleurs d'accéder à des formations professionnelles à moindre coût grâce à une intervention financière de la Région wallonne.
Fonctionnement du dispositif
Les chèques formation présentent une valeur faciale de 30 euros, correspondant au financement d'une heure de formation par travailleur. L'employeur ne débourse que 15 euros par chèque, la Région wallonne prenant en charge les 15 euros restants sous forme de subvention directe. Une journée de formation équivaut à maximum 7 heures par travailleur, sauf pour les formations linguistiques en immersion qui peuvent aller jusqu'à 10 heures quotidiennes.
Types de chèques disponibles
Il existe trois catégories de chèques formation :
- Le chèque formation classique : destiné aux formations techniques et professionnelles
- Le chèque formation langue : spécifiquement dédié à l'apprentissage des langues
- Le chèque formation éco-climat : orienté vers les formations environnementales et énergétiques
Caractéristiques des formations éligibles
Pour être éligibles au dispositif, les formations doivent présenter un caractère qualifiant, c'est-à-dire procurer des compétences directement utilisables dans l'exercice de la fonction. Elles doivent également être transférables, permettant au travailleur de valoriser les acquis dans d'autres entreprises du même secteur. Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance, auprès d'opérateurs agréés par la Région wallonne.
Modalités de commande
La commande s'effectue par un paiement sur des comptes bancaires dédiés, avec mention d'un numéro d'autorisation spécifique. Les chèques sont dématérialisés et prennent la forme d'un code d'utilisation à 8 chiffres, à remettre au centre de formation.
Conditions d'éligibilité et bénéficiaires
Le dispositif des chèques formation s'adresse aux entreprises wallonnes sous certaines conditions strictes d'éligibilité. Les critères portent à la fois sur la structure elle-même et sur les personnes pouvant bénéficier des formations.
Conditions d'éligibilité des entreprises
Pour accéder au dispositif, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Être une PME de maximum 250 travailleurs
- Avoir son siège principal d'activité en Wallonie de langue française
- Être inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)
- Ne pas dépasser 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel
Bénéficiaires autorisés
Les formations peuvent être suivies par :
- Les travailleurs salariés sous contrat de travail dans l'entreprise
- Les travailleurs intérimaires présents lors de la formation
- Les indépendants à titre principal ou complémentaire
- Les conjoints aidants d'indépendants
Quotas annuels selon la taille
Taille de l'entreprise (ETP) | Nombre maximum de chèques par an |
0 à 10 | 100 |
11 à 50 | 300 |
51 à 100 | 500 |
101 à 250 | 700 |
Exclusions du dispositif
Ne peuvent pas bénéficier des chèques formation :
- Les personnes en Plan Formation-Insertion (PFI)
- Les étudiants
- Les apprentis sous contrat d'apprentissage
- Les stagiaires en entreprise
Procédure de demande et utilisation
La procédure de demande des chèques formation requiert plusieurs étapes administratives auprès des organismes compétents. Le processus commence par l'inscription auprès du Forem et se termine par l'obtention d'un code d'utilisation permettant d'accéder aux formations.
Inscription et vérification d'éligibilité
L'entreprise doit d'abord s'inscrire sur le portail du Forem en fournissant son numéro d'entreprise de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Le Forem vérifie l'éligibilité selon les critères établis et délivre une autorisation avec un numéro de référence 100/xxxx/xxxxx.
Commande et paiement des chèques
Une fois l'autorisation obtenue, l'entreprise peut commander ses chèques en effectuant un virement bancaire d'un multiple de 15€ sur l'un des comptes dédiés :
- BE51 2100 0009 8062 pour les chèques formation classiques
- BE74 0014 7337 2507 pour les chèques formation langues
- BE04 0015 5088 7631 pour les chèques formation éco-climat
Obtention du code d'utilisation
Pluxee (anciennement Sodexo) gère l'émission des codes d'utilisation à 8 chiffres. Deux méthodes sont possibles :
Par serveur vocal
En appelant le 02/547 55 79 et en suivant les instructions avec le code secret reçu sur la confirmation de paiement.
Par espace sécurisé en ligne
En se connectant à son compte et en remplissant le formulaire de demande de code dans la section dédiée.
Les codes obtenus sont valables pendant un an à partir de la date d'émission. L'entreprise reçoit une facture détaillée de Pluxee pour sa comptabilité. Le code doit être transmis à l'organisme de formation avant le début de la formation.
Formations éligibles et organismes agréés
Les chèques formation donnent accès à un large éventail de formations professionnelles dispensées par des organismes agréés en Wallonie. Pour garantir la qualité et la pertinence des formations financées, des critères précis encadrent leur éligibilité ainsi que l'agrément des centres de formation.
Critères d'éligibilité des formations
Les formations doivent directement contribuer au développement des compétences professionnelles du bénéficiaire dans son métier actuel. Deux conditions fondamentales sont requises :
- La formation doit être qualifiante : elle apporte des savoirs et savoir-faire concrets, mobilisables dans l'exercice de la fonction
- Les compétences acquises doivent être transférables vers d'autres entreprises du même secteur d'activité
Processus d'agrément des organismes de formation
Pour dispenser des formations éligibles aux chèques, les organismes doivent obtenir un agrément de la région wallonne, valable 3 ans et renouvelable. L'agrément repose sur :
- Un audit de certification vérifiant les moyens pédagogiques et matériels
- La qualification des formateurs (diplômes et expérience)
- Le respect des obligations légales et administratives
- La pertinence des programmes de formation proposés
Modalités de formation
Les formations peuvent être dispensées en présentiel dans les locaux de l'organisme ou à distance via des outils numériques. La durée maximale est de 7 heures par jour et par travailleur, sauf pour les formations en langues en immersion qui peuvent aller jusqu'à 10 heures quotidiennes. Les formations doivent se dérouler pendant les heures normales de travail.
Domaines de formation couverts
Le dispositif couvre de nombreux domaines : gestion d'entreprise, informatique, langues, techniques industrielles, construction, environnement. Un catalogue régulièrement mis à jour répertorie l'ensemble des formations agréées, consultable auprès des services du Forem.
L'essentiel à retenir sur les chèques formation
Les chèques formation rendent la formation professionnelle plus accessible aux PME et aux indépendants. Les modalités de mise en œuvre garantissent un accès simple et rapide au dispositif. La variété des formations éligibles permet aux bénéficiaires d'améliorer leurs compétences métier. Le renouvellement triennal de l'agrément des organismes assure un niveau de qualité constant.