Les dividendes de SARL sont les bénéfices distribués entre les associés à la fin d'un exercice. Cependant, leur répartition n'est pas toujours très simple. Qui est qualifié pour les verser ? Qui y a droit ? Comment sont-ils distribués ? Quelle est leur fiscalité ?
1. Dividendes : définition
Les dividendes en SARL désignent le montant prélevé sur les bénéfices de la société ou sur ses réserves au cours de l'année. Ils sont versés aux différents associés à l'issue d'une décision unanime au cours d'une AGO (assemblée générale ordinaire). Aussi, même en tant que représentant légal, le gérant de SARL n'est donc pas habileté à prendre tout seul cette décision. Le dividende peut être versé en nature (actions dans la SARL) ou en numéraire. Dans ce dernier cas, si le montant à verser est supérieur à 1 000 €, le paiement doit être fait par virement ou par chèque. Il est utile de distinguer le dividende du salaire. Ce dernier représente en effet un retour sur investissement dans le capital. Contrairement au salaire, son versement n'est pas automatique. Par ailleurs, le traitement fiscal n'est pas le même. Cependant, les deux sont cumulables.
2. À quel moment les dividendes sont-ils répartis ?
La distribution de dividendes en SARL ne survient que lorsqu'il y a du bénéfice à distribuer. Cependant, ce n'est pas parce qu'il y a des sommes distribuables qu'elles sont automatiquement distribuées. En effet, il faut d'abord que les frais de constitution de la SARL soient amortis et le capital social libéré. De plus, les associés doivent constituer une réserve légale de 10 % du capital social de la société. Ensuite, les associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire vont décider de la répartition des dividendes.
Il est possible de prendre un acompte sur les dividendes avant la clôture de l'exercice. Cependant, dans ce cas, il faut établir un bilan financier et le faire certifier par un commissaire aux comptes ou un expert comptable permanant ou expressément nommé pour l'occasion. Avant de procéder à la distribution des dividendes, les associés doivent vérifier qu'il existe bien un bénéfice distribuable. Pour cela, il faut se référer à la comptabilité de la SARL pour vérifier :
- Le chiffre d'affaires de l'exercice clôturé ;
- Les montants dédiés à la réserve légale ;
- Les pertes éventuelles des exercices précédents ;
- Le report bénéficiaire qui se compose des bénéfices des années antérieures et qui n'ont pas été distribuées.
Une fois la décision de répartition des dividendes prise, l'AGO doit créer au profit des associés un droit de créance. Elle doit également fixer la date de paiement. Par ailleurs, avant même que le versement ne soit effectif, un enregistrement comptable de la distribution des dividendes doit être effectué.
En théorie, la SARL dispose d'un délai de 9 mois pour verser les dividendes aux associés. Toutefois, une distribution exceptionnelle de dividendes peut être proposée lors de l'assemblée générale. La SARL peut alors décider de verser uniquement les dividendes exceptionnels ou de les associer aux dividendes classiques. Sauf dérogation expresse du ministre de l'Économie, le paiement des dividendes doit se faire en une seule fois. Si pendant une période de 5 ans, un associé ne réclame pas ses dividendes, ceux-ci seront considérés comme prescrits et reverser dans le compte de la SARL.
3. À qui revient la décision de la distribution des dividendes ?
Ce sont les associés de la SARL qui prennent la décision de distribuer les dividendes. Ces derniers ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour se réunir en AGO et approuver les comptes de l'exercice écoulé. Ils décideront ensuite par vote de l'affectation du résultat. En cas de difficultés financières, plusieurs associés peuvent décider de mettre en réserve les dividendes pour financer les projets de développement de la SARL. On parle alors de « report à nouveau ». Par contre, au cas où la décision de distribution des dividendes est votée, celle-ci doit être prise à l'unanimité.
Par ailleurs, la décision de réparation des dividendes doit remplir certaines conditions :
- Les pertes antérieures doivent être imputées sur le résultat de l'exercice ;
- Les résultats doivent être affectés aux postes de réserves statutaires et légales ;
- L'amortissement des frais de création de la société, de recherche et de développement et d'augmentation de capital.
En outre, il n'est pas toujours possible de distribuer les dividendes. C'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'un premier exercice et que le résultat est déficitaire. Il faut noter qu'il est interdit de prélever des dividendes sur le capital social de la SARL. Dans ce cas, on parle de dividendes fictifs et le dirigeant s'expose à une amende de 375 000 € et à une peine d'emprisonnement de 5 ans. Au cas où le dirigeant serait une personne morale, cette amende sera multipliée par 5.
Sur le plan civil, le gérant minoritaire ou majoritaire qui prélève des dividendes fictifs peut se voir réclamer des dommages et intérêts. Il peut également se voir interdire l'exercice de sa profession, d'une profession commerciale ou industrielle ou d'une fonction publique. Il peut également se retrouver priver de ses droits civiques et civils pour une durée de 5 ans. Quant aux associés, ils doivent restituer les sommes versées. Rendez-vous sur www.gerantdesarl.com pour en apprendre plus sur les prérogatives du gérant de SARL.
4. Comment les dividendes sont-ils répartis entre les associés de la SARL ?
Comme mentionné plus haut, les dividendes peuvent être versés sous forme numéraire, par chèque ou par virement. Chaque associé reçoit la quote-part de son investissement dans le capital social ou en fonction des modalités prévues dans les statuts. Les dividendes exceptionnels proviennent généralement d'une cession, d'une fusion ou de toute autre source de revenus qui se distingue de l'activité habituelle de l'entreprise. Leur versement est occasionnel.
Il faut savoir que la répartition des dividendes est régie par plusieurs réglementations. Il convient par exemple, d'inclure dans les statuts de création de la SARL, des clauses claires et précises concernant leur distribution. La loi interdit entre autres de refuser à un associé son droit aux dividendes, de fixer un montant fixe en faisant abstraction de l'existence ou non de bénéfices distribuables.
5. Quelle est la fiscalité des dividendes en SARL ?
Pour un associé, personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu, les dividendes sont également soumis à l'IR, ceci après que la SARL se soit acquittée de l'IS. Par contre, pour les dirigeants de sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés, les dividendes seront aussi soumis à l'impôt sur les sociétés. Si un gérant majoritaire possède une tranche supérieure à 10 % du capital, ses dividendes seront soumis à des cotisations sociales aux taux de 46 %. En revanche, pour une personne physique ou une entreprise soumise à l'IR, les dividendes seront soumis au PFU ou au barème progressif de l'IR. Le PFU ou le « flat tax » est une réforme qui inclut les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu. Mise en place par la loi des finances 2018, elle permet de simplifier la fiscalité du capital. Le PFU préconise un prélèvement unique de 30 % dont 17 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'IR.
