Parmi les différentes formalités pour concrétiser un projet d’auto-entrepreneuriat, l’ouverture d’un compte est celle qui fait l’objet d’un questionnement perpétuel. Bien que les personnes qui relèvent du statut micro-entrepreneur soient des professionnels et entrepreneurs à part entière, celles-ci demeurent tout de même des personnes physiques agissant en leur nom propre. Il s’agit ici dans ce cas d’une particularité qui entraîne certaines conséquences juridiques, lesquelles s’avèrent difficiles à appréhender. On s’intéressera alors dans ce qui suit sur le caractère obligatoire ou non de l’ouverture d’un compte pro pour auto-entrepreneur ainsi que sur le genre de compte que ce dernier doit ouvrir.
Souscrire un compte pour auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?
Si auparavant, tous les professionnels qui relève du statut de micro-entrepreneur étaient contraints de dédier un compte à leur activité, depuis l’entrée vigueur de la loi PACTE du 22 mai relative à la croissance et à la transformation des entreprises, seuls ceux dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives sont désormais à la marge de cette obligation. Mais bien que cela soit le cas, il est tout de même recommandé de séparer compte personnel et compte dédié à l’auto-entreprise.
Tous ceux qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives disposent alors d’un délai légal de 12 mois suivant la création du statut micro-entrepreneur pour ouvrir un compte dédié. Il s’agit ici d’un laps de temps durant lequel ils pourront réaliser leurs transactions professionnelles sur leur compte courant personnel. Cependant, cela ne leur dispense aucunement de leurs déclarations ni de leurs obligations comptables.
Auto-entrepreneur : ouverture d’un simple compte de dépôt dédié à son activité
Bien que certains micro-entrepreneurs soient contraints de séparer compte courant personnel et compte dédié à leur activité, il convient de souligner que jusqu’à aujourd’hui, aucune obligation légale ne leur impose de souscrire un compte pro, à moins qu’ils aient opté pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). D’ailleurs, un compte dédié à l’activité d’auto-entrepreneur se distingue bien sûr d’un compte pro, ce dernier étant purement commercial. À noter qu’en tant qu’auto-entrepreneur, on réalise ses factures et paie ses impôts en son nom, et non pas au nom d’une société. Cela explique alors qu’un simple compte courant en son nom est largement suffisant, mais sous réserve que celui-ci soit dédié à son activité professionnelle.
Que l’on réalise ou non un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 €, au-delà de l’obligation légale, dédier un compte courant à son activité est tout de même incontournable lorsque l’on souhaite monter une micro-entreprise. Ainsi, lorsque l’on dispose déjà d’un compte courant, on doit bien sûr en souscrire un second auprès de sa banque, d’autant plus qu’un micro-entrepreneur n’a pas forcément besoin d’une carte bancaire ou d’un chéquier pour son activité. D’ailleurs, les frais liés à cette souscription s’avèrent nettement moins élevés. Ce compte permet alors au professionnel de séparer ses opérations professionnelles de ses opérations personnelles. De la sorte, il est plus aisé de suivre en temps réels son activité tout en évitant toute confusion entre recettes personnelles et professionnelles en cas de contrôle de l’URSSAF.
N.B. Certains établissements bancaires sont réticents à l’idée de permettre à un auto-entrepreneur d’ouvrir un second compte courant dans l’unique but d’orienter celui-ci vers une offre professionnelle pouvant engendrer des frais supplémentaires. D’ailleurs, bien que l’on parvienne à en souscrire un, il arrive que la banque procède immédiatement à sa fermeture dès lors qu’elle constate la moindre opération professionnelle. C’est pourquoi, lorsque l’on est confronté à ce genre de cas alors que l’on est frileux à l’idée d’
ouvrir un compte pro, il peut être opportun de se diriger vers une banque en ligne. Face à l’engouement croissant des entrepreneurs pour le statut de micro-entrepreneur, nombreuses sont les néo-banques qui mettent à disposition leur des comptes courants pouvant s’accommoder aux spécificités de leur activité.
Auto-entrepreneur : ouverture d’un compte pro
Même si les micro-entrepreneurs ne sont soumis à aucune obligation d’ouvrir un compte pro, ceux-ci peuvent tout de même en souscrire un. Cette option est d’autant plus recommandée lorsque l’on exerce une activité qui nécessite des
moyens de financement et de paiement spécifiques. Il en va de même pour les auto-entrepreneurs ayant toujours besoin d’un interlocuteur privilégier pour être conseillé. Malgré les démarches inhérentes à l’ouverture d’un compte pro qui s’avèrent aussi longues que contraignantes ainsi que les frais de gestions nettement plus conséquents, force est d’admettre que ce genre de compte est pourvu de nombreux avantages avérés : accès à des produits et services adaptés (assurances RC pro ou multirisques, relevées de compte décadaires, terminal de paiement), possibilité de profiter des
conseils bancaires pour auto-entrepreneur d’un interlocuteur privilégié, autorisation de découvert plus conséquente, possibilité de contracter un crédit pour le financement de l’exploitation, possibilité de mettre en place un paiement en ligne, gain de temps significatif en cas d’éventuel contrôle à l’initiative de l’administration, etc.
N.B. Avant d’ouvrir un compte pro pour auto-entrepreneur, il apparaît plus judicieux de vérifier s’il est plus judicieux de préférer l’ouverture d’un simple compte courant à la souscription d’un compte pro. Autant prendre le temps de peser le pour et le contre afin d’éviter les mauvaises surprises dont les conséquences pourraient être catastrophiques.
Que faire sur son compte dédié ?
Dès lors qu’un compte est dédié à sa micro-entreprise, qu’il soit courant ou professionnel, celui-ci concerne, dans la pratique, chaque activité ayant trait à son activité. On peut alors l’utiliser pour : les encaissements de factures, les dépenses d’exploitation, le règlement des charges, l’obtention d’un prêt dédié aux auto-entrepreneurs… Qui plus est, avec un compte dédié, on est aussi libre de se verser la rémunération que l’on souhaite et bien sûr de réaliser un prélèvement de son compte dédié vers son compte personnel. Néanmoins, il ne faut pas oublier de prévoir une réserve pour le règlement des cotisations fiscales, sociales, y compris la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). À noter par ailleurs chaque versement de salaire se doit toujours de faire l’objet d’une inscription au libellé de virement.
N.B. Titulaire d’un compte pro, on doit s’abstenir à utiliser sa carte bancaire pour ses dépenses personnelles afin que l’on puisse suivre de plus près sa santé financière.
Comment ouvrir un compte dédié ?
Que l’on souhaite ouvrir un second compte courant ou un compte pro, on doit réunir toutes les pièces justificatives exigées par la banque (établissement classique ou néo-banque). Pour l’ouverture d’un compte courant classique, l’auto-entrepreneur se doit de restituer à sa banque : un justificatif d’identité (carte d’identité nationale, passeport, carte de résident ou de séjour…), un justificatif d’activité qui date de moins de 3 mois (Kbis ou formulaire de déclaration de début d’activité) et un justificatif du siège social de la micro-entreprise, etc. À ces justificatifs s’ajoutent certains éléments complémentaires lorsque l’on désire souscrire un compte pro, à savoir le business plan, les précédents bilans…
N.B. L’ouverture d’un compte dédié chez une néo-banque est entièrement dématérialisée et peut par conséquent se faire en seulement quelques minutes. Ce qui veut dire que l’on peut bénéficier d’un compte dédié sans que l’on ait à décrocher un rendez-vous en agence. Cela permet alors à l’auto-entrepreneur de gagner plus de temps. De plus, le choix d’une banque en ligne lui permet de se mettre à l’abri des refus d’ouverture d’un second compte courant, si celui-ci ne préfère pas ouvrir un compte pro bien sûr.
