Créer et entreprendre vous fait part d’une news très confidentielle et dont le secret était bien gardé.
Vous avez que l’on discute beaucoup en ce moment sur la réorganisation de l’IS sur les sociétés car le grands groupes, qui utilisent toutes les ficelles fiscales ne paient en moyenne que 22.5% d’IS alors que les entreprises plus petites sont taxées au taux normal de 33.3%. Sachez que (sous réserve de ne pas dépasser 1.8 millions de CA) vous pouvez sur l’année 2010 bénéficier d’un impôt minoré à 15% au lieu de 33.3%. C’est une décision passée mais fort peu connue du public pour cause d’un blocage de la part de l’administration fiscale qui ne veut pas trop communiquer dessus de peur de faire chuter les recettes d’IS sur 2010.
Pour bénéficier ce taux de 15% sur la totalité de votre résultat (au lieu de la limite habituelle des 38 500 euros) vous devez remplir le formulaire cerfa M1182-b.
Il est disponible dans les SIE (services Impôt des Entreprises). Il s’inscrit dans le texte Croissance Plus du Gouvernement.
Pas de petites économies.
