Entrepreneurs, créateurs, auto-entrepreneurs, une nouvelle réglementation s’applique concernant certaines activités artisanales.Avec le décret n°2010-249 du 11 mars 2010, les activités artisanales suivantes sont réglementées :
- réparation de véhicules et carrosserie,
- métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
- plomberie, chauffagiste, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
- ramonage
- esthétique,
- prothèse dentaire,
- boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie,
- coiffure.
C’est à dire que désormais toute personne physique ou morale qui désire exercer une activité artisanale ci-dessus doit attester de sa qualification lors de la déclaration de création de l’entreprise.
Vous devrez fournir une attestation reprenant :
- soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne est titulaire ,
- soit son expérience professionnelle,
- soit son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui contrôlera l’activité.
