Chaque année, de nombreuses entreprises font l’objet d’un contrôle fiscal ; près de 54 000 particuliers et entreprises ont été mis en redressement en 2019 par l’administration fiscale, soit 12 milliards d’euros de recettes.
En effet, le système fiscal français fonctionne sur un système déclaratif. C’est au dirigeant de l’entreprise de déclarer ses chiffres (chiffre d’affaires annuel, déclaration de TVA, revenus, bénéfices de la société soumis à l’impôt, etc.) sur un principe de bonne foi et de conformité à la loi. Mais, l’administration fiscale se réserve le droit de contrôler les déclarations lors d’un contrôle fiscal en cas de suspicion.
Dans la majorité des cas, les sociétés soumises à un contentieux fiscal peuvent le régler à l’amiable. Mais cette procédure est un moment de stress important pour un dirigeant et peut avoir de lourdes conséquences sur l’activité de l’entreprise. Il est donc primordial de se prémunir contre le risque d’un contrôle fiscal, voyons ensemble comment éviter tout contentieux.
Les éléments déclencheurs d’un contrôle fiscal
Parce qu’une procédure de contrôle fiscal nécessite d’importantes ressources, l’administration fiscale ne contrôle pas systématiquement les déclarations d’impôts des sociétés, mais procède à une vérification dans certains cas spécifiques, comme des incohérences ou des omissions trop fréquentes suggérant une éventuelle fraude ou bien des mouvements bancaires suspects.
D’autres motifs peuvent justifier la mise en place d’une procédure de contrôle :
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les directives nationales et locales invitant les inspecteurs à contrôler un secteur d’activité en particulier, ou une profession, d’une année sur l’autre ;
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les renseignements provenant de sources variées, comme l’URSSAF, les organismes sociaux, les établissements bancaires, les administrations étrangères, etc. ;
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le contrôle fiscal d’un tiers à l’entreprise, comme un sous-traitant, mettant en exergue des informations contradictoires ou erronées ;
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l’absence ou l’irrégularité de déclaration (chiffre d’affaires, TVA, impôts sur les bénéfices, revenus, etc.) pouvant être considérée comme une tentative de fraude ;
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la dénonciation, utilisée avec prudence par l’administration fiscale, peut être un motif de contrôle fiscal.
Un contentieux fiscal ne concerne pas uniquement les auteurs d’une fraude ou d’une omission volontaire. Il peut également s’agir de simples erreurs commises par un dirigeant pourtant de bonne foi.
La déclaration, premier levier pour se prémunir d’un contrôle fiscal
Les erreurs ou omissions involontaires commises par une entreprise lors de ses différentes déclarations sont un des premiers déclencheurs d’une procédure de contrôle fiscal.
Ces déclarations, réputées exactes jusqu’à preuve du contraire, peuvent faire l’objet de contrôles sur pièces par la Direction générale des Finances publiques afin d’en apprécier la sincérité et l’exactitude. Pour cela, les inspecteurs ont recours à des logiciels de fiscalité d’analyse et de croisement de données capables de détecter toutes anomalies.
Voyons comment limiter le risque d’être soumis à une demande de renseignements ou de justifications, ou, dans le pire des cas, à un avis d'examen contradictoire de situation fiscale et de comptabilité.
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Tenir une comptabilité à jour et procéder à une vérification interne régulière de son exactitude.
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Conserver une trace écrite et les justificatifs comptables pour toutes les transactions (factures payées ou émises, devis, revenus du dirigeant, avantages en nature, etc.).
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Remplir avec minutie les différentes déclarations comptables de l’entreprise et plus particulièrement les déclarations de TVA et d’impôt.
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Vérifier la cohérence des chiffres sur l’ensemble des documents juridiques et fiscaux, comme le chiffre d’affaires déclaré pour la TVA et celui figurant sur le bilan comptable.
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Justifier à son conseiller bancaire tout mouvement inhabituel important sur les comptes de l’entreprise.
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Avoir recours à un expert-comptable pour la gestion courante de la comptabilité d’entreprise pour se prémunir des risques liés à un manque de connaissances et de compétences comptables et en droit fiscal.
L’avocat-fiscaliste, second levier pour se prémunir d’un contrôle fiscal
Le droit fiscal est régi par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, mais il existe également de nombreux aménagements des textes de loi issus de bulletins officiels, de jurisprudences, etc.
Face à cette réalité complexe, un dirigeant d’entreprise a tout à fait intérêt à avoir recours à un avocat-fiscaliste pour se prémunir du risque de contrôle fiscal, notamment pour les entreprises générant un important chiffre d’affaires ou au montage complexe.
Les fonctions d’un avocat-fiscaliste sont multiples :
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soutien technique et expertise (défiscalisation, réduction d’impôts, contrôle des déclarations de l’entreprise, gestion du CIR (Crédit d’Impôt pour la Recherche) ;
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sécurisation des performances et procédures du service comptable de l’entreprise ;
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veille fiscale ;
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accompagnement durant la vie de l’entreprise.
Outre les mesures préventives à un contrôle fiscal mises en place, il est bon de savoir que la mission d’un cabinet d’avocats ne s’arrête pas là.
En effet, un avocat spécialiste en fiscalité est un intermédiaire à privilégier en cas de contrôle fiscal. Il saura répondre efficacement aux diverses demandes d’informations ou de justificatifs de l’inspecteur des Finances publiques. De plus, il a pour mission de défendre les intérêts de l’entreprise en cas de redressements contestables et possède la compétence à ester en justice lors du dépôt d’une réclamation contentieuse auprès du Tribunal Administratif (ou de grande instance).
