Il n’est pas rare de voir des créateurs d’entreprise qui optent pour la micro-entreprise dans leur projet de création. Ce statut procure à son propriétaire certains privilèges, mais également des obligations. Découvrez toutes les informations utiles sur la micro-entreprise si vous souhaitez choisir ce statut.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise n’est autre qu’une entreprise individuelle qui est soumise à un régime d’imposition fiscal forfaitaire. Cela est surtout dû à son chiffre d’affaires moins élevé. Il est à noter que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique, mais plutôt d’un régime fiscal spécial. Les petites entreprises individuelles sont officiellement soumises à ce régime. Sachez également que l’entrepreneur en micro-entreprise n’est pas obligé de faire une déposition de déclaration de résultat. Il est seulement tenu de présenter son chiffre d’affaires annuel sur sa déclaration annuelle de revenus. En outre, l’entrepreneur en micro-entreprise n’est pas obligé de montrer une comptabilité annuelle auprès du fisc.
Les critères d’éligibilité
La loi préconise qu’à un certain niveau de chiffre d’affaires annuel, une entreprise est qualifiée d’office en micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées par ce plafond de chiffre d’affaires. Les principaux concernés sont les entreprises de vente de biens et les entreprises prestataires de services en matière de commerce et d’industrie ainsi que les activités non commerciales. Il est à noter que les subventions, les indemnités et les produits financiers n’entrent pas dans le calcul du plafond. De plus, les entreprises qui ne bénéficient pas d’une franchise de TVA ne peuvent pas se soumettre au régime de micro-entreprise.
La notion de pluralité d’activités
Les règles fiscales applicables à chaque micro-entreprise dépendent de son type d’activité. Pour les activités mixtes, les chiffres d’affaires sont estimés séparément si le contribuable exerce séparément une activité non commerciale et une activité commerciale.
S’il s’agit d’un début d’activité, on ajuste le plafond au prorata temporis en fonction du nombre de jours d’activités. Les calculs sont différents pour les activités BNC, BIC, etc.
