Il s'agit sans doute d'une problématique majeure à laquelle doivent se confronter les créateurs, les entrepreneurs ou encore les repreneurs d'entreprise. Pourtant, il n'est pas pour autant si compliqué que cela peut paraître à force de bien définir la nature de le type de son entreprise, son projet ou de son activité. On fait référence ici au statut d'entreprise, le document crucial qui confère à une société un cadre juridique lui permettant par la suite de voir le jour en toute conformité. En principe, la meilleure solution consiste à choisir un statut juridique adapté aux besoins et à la situation de l'entrepreneur. Pour ce faire, ci-après les critères de choix à considérer dans le souci de créer son entreprise en toute légalité. |
Statut juridique de son entreprise et la volonté de protéger son patrimoine
Vous disposez d’un patrimoine privé que vous souhaitez par-dessus tout protéger contre les aléas de votre activité entrepreneuriale ou professionnelle. Pour créer votre entreprise, vous avez alors le choix entre un statut, un cadre, une structure juridique en nom propre ou bien un statut sociétal dans lequel la responsabilité se limite au montant total des apports. Pour le premier cas, vous pouvez opter soit pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), soit pour un statut d’autoentrepreneur avec option pour l’EIRL. Que ce soit l’un ou l’autre, il vous est toujours conseillé de constituer soigneusement votre patrimoine affecté. Pour le second cas, vous avez largement le choix entre une SARL (société anonyme à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS (société par actions simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), ou tout simplement une SA (société anonyme). Bref, le choix d'un statut juridique dans la création d'entreprise est multiple, il vous appartient d’opter pour celui qui convient le plus à la nature de votre activité et à vos souhaits.
Cadre juridique d’une entreprise et la volonté de s’associer
À part la volonté de protéger son patrimoine, le choix du cadre juridique d’une société dépend également de l’effectif total des personnes qui décident de créer une entreprise. Dans ce sens, si vous souhaitez faire cavalier seul dans votre projet, vous pouvez alors opter pour le statut d’auto-entreprise (Æ), le statut d’entreprise individuelle (EI), l’EURL, l’EIRL ou encore le SAS. À l’inverse, dans l’envie de s’associer à d’autres personnes pour mener à terme votre projet entrepreneurial, vous êtes dans l’obligation de choisir entre une SARL, une SNC ou société en nom collectif, une SAS, une SEL (société d’exercice libéral), etc.
Cadre juridique d’une entreprise et régime social du dirigeant
Vous n’êtes plus sans savoir que, dans un projet de création d’entreprise, chaque statut juridique d’une entreprise correspond un régime social propre au dirigeant. D’un côté, le dirigeant d’une SASU, d’une SAS, d’une SA ou bien le dirigeant non associé est assimilé au régime social d’un salarié. Il réglera alors des cotisations aux mêmes caisses que ce dernier et bénéficie en même temps d’une même protection sociale. De l’autre côté, le dirigeant majoritaire d’une EURL, d’une SARL, le dirigeant d’une EIRL, d’une entreprise individuelle, ainsi que tous les autres associés d’une SNS sont assimilés au régime social de travailleurs non-salariés ou TNS. De ce fait, tous ces dirigeants doivent payer leur cotisation auprès des caisses spéciales comme la MSA (mutualité sociale agricole) pour les agriculteurs, le RSI (régime social des indépendants) pour les artisans et les commerçants, etc.
