Vous avez concrétisé votre projet entrepreneurial ? Félicitations ! Mais bien avant d’immatriculer votre entreprise au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il faut choisir son statut juridique et un statut adapté. Le passage chez l’expert-comptable et chez l’avocat est utile pour une analyse approfondie de votre situation.
Le statut de la société anonyme
Choisir un statut juridique de l’entreprise c’est être guidé par la volonté d’exercer des activités seul ou à plusieurs. Dans une société anonyme, les actionnaires sont 2 ou 7 au minimum selon que la société est ou non cotée en bourse. Les règles et modalités de fonctionnement de la boîte et de ses actionnaires doivent êtres transcrites dans le contrat social. Les modes de répartition des bénéfices, des informations importantes comme la dénomination, la forme, la durée de l’entreprise doivent également y être affichés. La société anonyme est une concentration de capitaux par excellence. Elle est appréciée des banques et des investisseurs du fait de la sécurité des financements.
Le statut de la SARL
Le statut juridique le plus classique du fait de son aspect plus familial est la SARL. Le capital est librement apprécié par le créateur de l’entreprise. Composée de 2 à 100 personnes, chaque entreprise doit élaborer son statut. Il doit être signé par tous les associés. Il décrit les règles en vigueur dès la création d’une SARL jusqu’à sa dissolution. Des mentions obligatoires sont à observer. Il s’agit entre autres de la dénomination sociale, du siège social, de l’objet social, des apports en numéraires, des apports en nature, des droits et obligations liés aux parts de chaque associé, du caractère indivisible des parts sociales et de la manière dont il faut les céder. Mais aussi des dispositions sur le gérant, la méthode de nomination, ses attributions et la durée de ses fonctions.
Le statut d’une EURL
Lorsqu’une nouvelle entreprise prend le statut juridique d’une EURL, on y retrouve les mêmes règles que celles appliquées dans une SARL. La différence réside dans le fait que l’associé est unique. Il est à la fois le dirigeant et le travailleur non salarié. Mais il peut y avoir plusieurs gérants. Si le dirigeant et une personne physique, l’impôt sur le revenu y est applicable. Si c’est une personne morale, l’impôt sur les sociétés est de mise. Concernant le statut de l’entreprise, il existe des formules clés en main bénéficiant de l’accompagnement personnalisé d’un avocat.
