Concrétiser son projet appelle incontestablement de décider de la forme juridique la plus adaptée, mais surtout la plus avantageuse pour son projet. Entre le choix d’opter pour une société de personnes ou pour une société de capitaux, l’entrepreneur garde un large choix parmi les formes juridiques existantes. La Société par actions simplifiée ou SAS figure parmi ces options.
Qu’est-ce qui caractérise la Société par actions simplifiée ?
La société par actions simplifiée ou SAS est une société de capitaux, au même titre que la société anonyme et la société anonyme à responsabilité limitée. En tant que personne morale, elle possède sa propre personnalité juridique, distincte de celle de ses associés. Elle possède donc un patrimoine qui lui est propre. Ses associés peuvent ainsi être des personnes physiques ou des personnes morales. Il en va de même pour le dirigeant. En outre, son capital social est divisé entre les associés sous forme d’actions où le capital est constitué par les apports de ces derniers. En ce qui concerne la responsabilité de ses associés, la SAS a la particularité de les limiter à leurs apports respectifs. Cette société par actions a en effet été mise en place pour inciter les entrepreneurs à réaliser leur projet sans pour autant se heurter aux contraintes juridiques inhérentes aux autres formes de sociétés. Chaque entrepreneur peut ainsi opter librement pour le type de société qui lui convient, en se renseignant plus amplement sur son régime juridique. Ces prises d'informations peuvent d’ailleurs s’effectuer en ligne sur les sites de professionnel en la matière, tel www.portail-des-pme.fr.
Comment fonctionne la société par actions simplifiée ?
Comme toute société, la SAS doit avoir ses propres statuts. Ceux-ci déterminent les règles de fonctionnement durant la vie sociétaire. Ils comprennent, outre les informations sur le statut juridique de la société, d’autres règles régissant la gestion de cette dernière. Il en est ainsi du statut juridique de son dirigeant : les règles régissant sa nomination à sa révocation. Il en est aussi du statut de ses associés : notamment les principes relatifs aux apports en société jusqu’à la cession des actions, dans la même optique que les règles régissant les décisions des associés ainsi que les responsabilités de ces derniers et de leur dirigeant. Contrairement aux autres sociétés par actions, la société par actions simplifiée a une plus grande latitude dans son fonctionnement. En effet, les associés définissent eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur société à travers la rédaction des statuts, de sa constitution jusqu’à sa dissolution. En dehors de cette souplesse, la société par actions simplifiée fonctionne en principe de la même façon que toutes les autres sociétés, même si le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que sous certaines conditions.
Quels bénéfices y a-t-il de choisir la SAS ?
Choisir de créer une SAS présente des avantages innombrables pour les entrepreneurs, qui souhaitent créer une PME, grâce à la souplesse de son mode de fonctionnement. Ses avantages ne se situent, en effet, pas seulement au niveau du rouage de la société, ils sont aussi d’ordre fiscal. D’une part, la constitution de la société ne nécessite pas un nombre minimal d’associés, comme son fonctionnement ne fixe pas un seuil dans l’effectif maximal. L’inexistence de ce seuil permet ainsi de choisir entre soit une SAS réunissant des associés soit une société par actions simplifiée unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu’un seul associé. Dans tous les cas, les associés restent affranchis de payer la cotisation sociale lors de la distribution des dividendes. Entre autres, un grand privilège de cette forme de société est l’absence du montant minima du capital social. Ce capital variable permet ainsi de créer sa société sans la contrainte préalable d’un fonds de départ. De plus, concernant la surveillance du compte de la société, en tant que société par actions, les règles de nomination du commissaire aux comptes ont aussi été assouplies. Cette nomination est soumise à une condition de plafonnement du montant du chiffre d’affaires, du bilan annuel en dessous duquel la nomination est facultative, à cette condition se conjugue le critère de l’effectif moyen des salariés. Quant au représentant légal de la SAS, il bénéficie de l’avantage d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Celui-ci n’est pas considéré comme étant un travailleur non salarié. Mais mis à part les prérogatives de son fonctionnement, d’autre part, le régime fiscal prévu pour la SAS bénéficie depuis cette année 2019 d’une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année. D’ailleurs, la loi a plafonné le montant du droit d’enregistrement de la cession des actions, et sous certaines conditions, elle permet aussi à la SAS de choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés.
Quelles différences avec la SA, la SARL et la société de personnes?
La SAS constitue la modération de la SA et de la SARL. En effet, la SA exige un montant minimum de capital social pour être érigée. Au même titre, elle nécessite un effectif moyen d’associés de 7 personnes pour se voir valider le statut de SA. Les organes de décision de cette dernière sont d’ailleurs plus complexes. La nomination d’un dirigeant au titre de représentant légal de la SA ne suffit pas, la nomination d’un autre dirigeant à la tête de l’organe de décision est aussi nécessaire. Par contre, la SA peut procéder à l’appel public à l’épargne, ce qui est exclu à la SAS. Quant à la SARL, celle-ci se différencie de cette dernière dans la présence d’un seuil maximal du nombre des associés. De plus, leur dirigeant est assimilé à un travailleur non salarié, ce qui le prive des bénéfices du régime général de la sécurité social. Dans tous les cas, la SA, la SARL et la SAS se différencient toutes de la société de personnes par la limite de la responsabilité de ses associés à leurs apports. Bien que les avantages de la SAS soient plus nombreux, elle a aussi ses bémols, même moindres. Il est donc toujours préférable de consulter au préalable les professionnels en la matière.
