En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez de nombreuses responsabilités sur vos épaules. Des documents à régler, des formalités à respecter, et tant d’autres qui devront être effectués en bonnes et dues formes. À cela, la rédaction de CGU et CGV. Sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur les CGU et les CGV vis-à-vis de votre statut d’auto-entrepreneur et quelques conseils pour les rédiger.
CGU versus CGV
Les Conditions générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions générales de vente (CGV) sont souvent confondues et souvent établies d’une manière similaire. Sachez que ces deux types de documents ont chacun une nature spécifique et doivent être utilisés dans des cas bien distincts. Des
conseils pour rédiger ses CGU et CGV vous seront bénéfiques, tant pour l’aspect pratique que juridique, etc.
En premier lieu, les CGU. Ces conditions d’utilisation permettent une meilleure appréhension de l’utilisation d’un quelconque site internet. Ce document permet d’orienter un utilisateur sur votre site internet. En d’autres termes, les conditions d’utilisation sont le mode d’emploi de votre site internet, l’utilisateur sera en mesure de mieux naviguer sur celui-ci et de comprendre ses différentes fonctionnalités. Ces conditions sont souvent très longues, car elles doivent être très détaillées. L’utilisateur devra les lire attentivement et après les avoir reconnues, il devra les accepter (généralement par une case à cocher ou un bouton « j’accepte »). Dès lors cette acceptation, l’utilisateur sera concerné par les règlementations stipulées dans ce document. Les CGU sont présentés comme une forme de contrat dont le contenu doit être respecté.
En second lieu, les CGV. Ces conditions englobent la vente de vos produits ou de vos services. Ce document concerne exclusivement les relations commerciales et les différentes règles, conditions, et clauses à respecter tant pour le client que pour votre micro entreprise. Ce document doit être fourni à la demande et doit être bien détaillé. Ces CGV sont communes à tous les clients ayant effectués quelconque achat et constituent une forme de contrat au préalable. Après acceptation de vos CGV, le client reconnaitra vos conditions et les clauses citées dans ce document.
Et les CGA ? Les CGA Conditions générales d’achat est un document à l’attention des fournisseurs. C’est-à-dire que les entreprises clientes fournissent ce document pour y stipuler leurs conditions d’achat. En cas de litiges concernant certaines conditions de vente et d’achat, les cas seront examinés un par un. Les principaux concernés sont les entreprises à relation commerciale B2B.
Conseils pour rédiger vos CGU
Pour bien rédiger vos CGU, il est primordial de respecter les mentions à y intégrer, à savoir :
— Votre identité. En effet, vous devez stipuler les différentes parties concernées par cette clause. À cela, votre micro-entreprise et la partie utilisateur. L’utilisateur étant une personne physique ou morale et naviguant sur votre site.
— Le fonctionnement de votre site internet. Les CGU doivent impérativement contenir les fonctions générales de votre site internet. À cela, vous aurez à mentionner les détails sur l’utilisation de votre site et des clauses y afférant. Par exemple, pour être bien clair, détaillez les différentes expressions et rubriques utilisées dans votre site internet. Que cela soit sous forme de définitions ou d’explications. À mentionner d’une part ce que signifie tels ou tels mots ou expressions, et d’autre part, l’accès ce que cette rubrique offre.
— Les modalités d’utilisation de votre site internet. Ici, il est question d’engagement. Pour être plus clair, l’on parle des diverses clauses et réglementations quant à l’utilisation de votre site internet. Il sera stipulé tous les engagements pris par votre micro entreprise par rapport à diverses rubriques de votre site (documents publiés, véracité des informations, ce que votre site offre, etc.). L’on peut y inclure les engagements juridiques, les procédures et les garanties.
— Les conditions concernant la protection des données personnelles de l’utilisateur. Vous devez y stipuler comment seront utilisées les données des utilisateurs collectées (si le cas est).
Sachez que chaque contenu est unique et personnalisé selon les fonctionnalités de votre site internet.
Comment bien rédiger vos CGV ?
Les CGV doivent être précis et contenir des mentions obligatoires, à cela :
— Votre identité. En stipulant les diverses coordonnées nécessaires à l’identification de votre entreprise.
— Toutes les conditions de vente de votre micro-entreprise. Pour être plus précis, vous aurez à y stipuler les modalités de livraison, de vente, les garanties, etc. Ainsi, vous devrez y figurer les différents délais, de paiement, de livraison, escomptes et autres si nécessaires. Les règlements qui régissent vos ventes y sont bien détaillés. Par exemple, en cas de retour de marchandise (rétractation), vous devez y stipuler les conditions uniques à votre entreprise (délai, etc.). Le délai conseillé pour un droit de rétractation étant de 14 jours. Néanmoins, certains produits ou services n’offrent pas un droit de rétractation.
— Les engagements pris par votre entreprise. Soit ce que vous vous engagez à faire pour toutes les ventes entreprises. Il doit être mentionné également les conditions et les actions que vous vous engagez à entreprendre en cas de litiges.
— Les différents prix proposés par votre
enseigne. Vous êtes libre de fixer les prix de vos produits/services. Dans le cas où vos prix sont fixés selon chaque situation (excluant les prix fixes), vous devez stipuler la manière dont vos prix sont calculés. N’excluez aucune condition de vos modalités financières.
— Les détails concernant l’acheminement de vos produits, de la production en passant par l’importation, et ainsi de suite.
Attention, les clauses de votre document (CGV) ne doivent pas être abusives. En effet, les CGV seront contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas d’infraction ou de clauses abusives, vous serez sanctionnés. Donc il est important de respecter des normes et le document doit être conforme à la loi, à savoir la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
CGU et CGV, les principaux concernés
Fournir des CGU est exclusivement nécessaire pour les auto-entrepreneurs possédant un site internet marchand ou non-marchand. Ceux qui n’en possèdent pas ne sont pas particulièrement (voire pas du tout) concernés par ce document. Les CGU doivent être rédigés principalement pour des sites proposant spécialement une adhésion quelconque ou l’utilisation de données personnelles de l’utilisateur (nom, adresse e-mail, utilisation de cookies, etc.). Si vous proposez toutes sortes de participation, de formulaire à remplir, ou d’abonnement, il est fortement conseillé de rédiger vos CGU. Néanmoins, sans ces fonctionnalités d’adhésion ou autres, vous avez plein droit de rédiger des CGU qui détailleront votre site pour une meilleure navigation sur celui-ci.
Pour les sites d’entreprises exerçant une activité marchande, la rédaction de conditions générales de vente est nécessaire. Cela concerne toutes les actions de vente, de prospection et tout ce qui s’apparente à des échanges commerciaux. Les entreprises de e-commerce doivent avoir des CGV à disposition, tout comme les magasins ou petits commerces. Grosso modo, tous les commerçants et prestataires de services payants sont concernés.
Obligatoires ou pas ?
Rédiger les CGU de son site internet n’est pas obligatoire. Vous n’aurez aucune sanction si vous n’en jugez pas nécessaire d’en fournir. Néanmoins, chaque utilisateur peut appréhender chaque rubrique de votre site internet à sa façon, la rédaction de vos CGU est donc nécessaire pour éviter les malentendus.
La rédaction des CGV est obligatoire pour ceux qui exercent une activité commerciale, en ligne ou non. En effet, si vous exercez toute activité commerciale, vous devez avoir à votre disposition un exemplaire gratuit (document sur papier pour ceux ne disposant pas de site internet) de vos CGV à portée de vos clients sur demande.
