Vous avez déjà un travail à temps partiel ou bien à temps plein et vous vous demandez si vous pouvez compléter vos revenus en exerçant une nouvelle activité entant qu’auto-entrepreneur ? Est-il possible de cumuler salarié et auto-entrepreneur sans pour autant quitter votre emploi ou perdre les avantages de votre contrat de travail en cours ? Oui, créer une entreprise quand on est salarié est une possibilité. Cependant, il existe quelques règles à connaître et des pièges à éviter afin d’initier au mieux votre nouvelle profession tout en gardant une stabilité salariale.
Cumul salarié et auto-entrepreneur : dans quelle situation est-ce possible ?
Selon la loi, vous pouvez
être salarié et auto-entrepreneur en même temps si vous êtes salarié du domaine privé sous certaines conditions. En effet, cela est possible quelque soit la nature de votre contrat (intérim, CDI, CDD…), et aucune limitation de domaine n’est prévu (artisanale, commerciale, profession libérale). Attention toutefois, car il existe des professions légalement exclues du cumul salarié et auto-entreprise. C’est notamment le cas des professions libérales dites réglementées comme certains métiers de santé (infirmier, médecin, vétérinaire, etc.), les métiers du droit et de la justice (greffier, avocat, huissier, etc.), les commissaires aux comptes, les métiers de l’assurance et certains métiers agricoles qui n’ont pas le droit de se déclarer sous le régime micro-entrepreneur. L’exercice d’une activité complémentaire en parallèle à un emploi peut même faire l’objet d’un congé non rémunéré qui doit être accordé par l’employeur à condition d’avoir au moins 24 mois d’ancienneté et rédiger une demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés. Il existe d’ailleurs un congé d’un an spécialement accordé aux salariés pour les aider à la création de jeune entreprise et qui est renouvelable une fois. Et si vous travaillez dans la fonction publique et vous souhaitez devenir auto entrepreneur à la fois ? Dans ce cas, le cumul est également possible, mais reste soumis à une réglementation spécifique très précise.
Conditions du cumul salarié et auto-entrepreneur : vérifier les clauses de non-concurrence
Si vous envisagez de devenir micro-entrepreneur tout en restant salarié, sachez que votre nouvelle activité doit s’exercer en harmonie avec vos profils de salarié ainsi que la nature de votre emploi. Des conditions relatives à cet effet doivent ainsi être impérativement respectées pour être dans une situation de conformité en matières juridique. Votre activité ne doit pas en premier lieu concurrencer celle de votre employeur. En effet, si vous comptez entreprendre en indépendant dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie en tant que salarié, assurez-vous qu’elle vous permet de démarrer votre nouvelle activité auto-entrepreneur en toute conformité. Pour cela, vérifiez si votre employeur a inclus dans votre contrat de travail une « clause de non-concurrence et de confidentialité ». Il s’agit d’une clause élaborée par l’entreprise dans l’optique de se protéger contre une dissémination trop importante de son savoir-faire dès que le salarié soit débauché. Elle ne prend donc effet qu’après la rupture du contrat de travail. Le contenu de cette clause peut être variable, mais il est possible de le renoncer lors de la signature de contrat avec l’employeur afin d’éviter un contentieux prud’homal. Mais quoi qu’il en soit, faites bien attention de bien comprendre les tenants et conséquences de la rédaction de la clause dans le contrat ou dans la convention collective applicable de l’entreprise afin d’éviter les complications futures. Vérifiez également que certaines de ces conventions ne sont pas abusives.
Conditions du cumul salarié et auto-entrepreneur : prêter attention à la clause d’exclusivité
Il est aussi essentiel, pour
être salarié et auto-entrepreneur et exercer légalement, de vous disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas lancer une activité indépendante. En effet, selon les métiers et les secteurs ou encore les échelons hiérarchiques, un employeur peut prescrire des restrictions plus ou moins strictes à ses salariées, aussi bien toute au long de la durée du contrat de travail qu’après sa rupture définitif et il n’est pas rare que certains contrats contiennent de clause d’exclusivité. Celle-ci empêche le salarié de se jeter dans une activité professionnelle complémentaire rémunérée en dehors de l’entreprise ou lui interdit tout simplement d’exercer une activité en parallèle de son travail salarié. Vous pouvez tout de même envisager de rectifier votre contrat de travail avec votre employeur et de rayer cette clause si la signature de votre contrat a bien été effectuée avant l’anticipation de votre projet d’auto entreprise et si vous êtes en bons termes avec votre employeur. Cette clause dite « clause d’exclusivité » peut être introduit dans des contrats de travail à temps partiel ou à durée déterminée et peut se trouver aussi dans la convention collective applicable dans l’entreprise. La violation de la clause d’exclusivité par un employé en temps partiel peut entraîner un licenciement si elle est obligatoire à la protection des intérêt légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature des fonction confiées et proportionnée au but recherché. Il est donc important de bien vérifier avec attention votre contrat de travail et la convention collective de votre entreprise avant de vous envisager un cumul d’activité.
Condition du cumul salarié et auto-entrepreneur : l’obligation de loyauté
En étant salarié et auto entrepreneur, votre activité complémentaire indépendante doit s’effectuer en dehors des heures de travail chez votre employeur et vous ne devez en aucun cas utiliser le matériel, outil informatique et véhicule de l’entreprise pour exercer votre profession en auto entreprise. Vous ne pouvez pas également parler de l’entreprise employeur en termes négatifs peu importe le support et vous êtes tenu de l’informer de la création de votre auto entreprise si vous exercez le même domaine d’activité ou avez les mêmes clients cibles que l’entreprise qui vous rémunère. Le non-respect de ces obligations peut être vu comme manquement à l’obligation de loyauté, et peut entraîner votre licenciement. Cette obligation de loyauté court également après la rupture du contrat de travail (licenciement, démission ou rupture conventionnelle). En effet, vous êtes est interdit, en tant qu’ex-salarié, d’exercer une concurrence déloyale vis-à-vis de votre ex-employeur, de dénigrer ou discréditer l’entreprise ou encore détourner ses clientèles de manière déloyale. Vous êtes également prohibé de débaucher vos collègues salariés pour le compte de votre activité, ainsi que de créer une activité qui pourrait engendrer une confusion avec votre ancien employeur dans l’esprit des consommateurs ou clients. Le non-respect de loyauté pourrait aussi vous conduire au paiement de dommage et intérêts, à une attribution des amendes voire même à la prohibition de votre activité complémentaire dans certains cas.
Les conséquences du cumul auto entrepreneur et salarié sur le régime social et de santé
Le cumul d’un contrat salarié et d’une activité indépendante engendre aussi un cumul d’affiliation. En d’autres termes,
être salarié et auto-entrepreneur vous expose à l’obligation de s’affilier au régime social pour chacun de ses activités et donc de payer de cotisations aux deux régimes : le régime général de la sécurité sociale en qualité de salarié et le RSI en qualité de travailleur indépendant. Cependant, vous devez déterminer votre activité principale, car vous ne pouvez prétendre aux prestations de maladie et maternité qu’auprès du régime de votre activité principale. En pratique, vous serez considéré comme micro-entrepreneur à titre principal si vous travaillez moins de 1200 heures par an en tant que salarié et votre revenu perçu de votre emploi salarié est inférieur à celui perçu de votre micro entreprise. Vous serez ainsi affilié au RSI. Dans le cas contraire, votre activité principale sera celle de salarié, et vous adhérerez au régime général de la sécurité sociale.
