La création d’une entreprise est soumise à un certain nombre de règles bien précises. Si la plupart des formalités sont réalisées par le Centre de Formalités des entreprises, certaines d’entre elles restent à la charge de celui qui est à l’origine de la création d’entreprise notamment sur le plan de la publication légale.
Comment publier une annonce légale de création d’entreprise
En France, chaque année il se crée des centaines d’entreprises. Elles passent toutes par une série de formalités afin qu’elles puissent exister. La parution d'une annonce légale à la création de l'entreprise est une démarche obligatoire et ce sont les greffes des tribunaux de commerce de l’hexagone qui les enregistrent. Toute création d’entreprise est publiée dans un journal émis par les services de la préfecture qui ont la responsabilité de promulguer toutes les annonces légales de création d’entreprise sur une région donnée. Cette formalité administrative est simple et rapide et permet de porter à la connaissance du public en général la création d’une nouvelle entreprise.
Une formalité simple et rapide
C’est la Centrale d’Annonces Légales qui met à disposition des créateurs d’entreprises des modèles d’annonces types selon que la personne souhaite créer une SARL, SCI, EURL, SA, SAS etc. Tous les formulaires de création d’entreprise ont été simplifiés au maximum afin que tout un chacun puisse les remplir facilement. L’annonce légale pour la constitution d’une entreprise doit être remplie avant le dépôt du dossier de création de société. Le coût d’une annonce légale est variable et dépend notamment de la longueur du texte. Il faut compter au minimum de 150 à 200 euros pour une annonce légale de création de société. C’est au créateur de l’entreprise qu’incombe la charge de la publication et des démarches légales.
De nombreuses créations d’entreprises
Rien que pour l’année 2016, on chiffre à 554 000 le nombre d entreprises qui ont vu le jour. Elles naissent, vivent et certaines disparaissent très vite (dissolution). La publication des annonces légales de création d’entreprise permet à tout un chacun de s’informer de l’existence de nouvelles sociétés et c’est pourquoi cette annonce doit comporter toutes les informations essentielles à l’identification de l’entreprise fraichement crée. L’annonce légale de création d’entreprise est comparable à une sorte de « carte d’identité » visant à faciliter l’identification. Sur le formulaire figure notamment des indications sur la raison sociale, l’adresse de l’entreprise, sa forme juridique, le numéro d’enregistrement au registre de commerce etc.
